Article 2. Obligations de Webefficace.com
«web-efficace.com» s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.
Article 3. Détail des prestations
3.1 - Conception : La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, la mise en page des images, l'insertion de musique, d'animations. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis, «web-efficace.com» se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client.
D'autre part, et si le client en fait la demande, «web-efficace.com» pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes java scripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. «web-efficace.com» décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par « Web-efficace.com », en respectant les desiderata éventuels du client. «webefficace.com» possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement.
3.2 - Mise en ligne : La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.
3.3 - Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.com, etc.). «web-efficace.com» enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. «web-efficace.com» n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.
3.4 - Hébergement : L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle d'un espace disque sur le serveur. "Web-efficace.com" ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où «web-efficace.com» fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, «web-efficace.com» facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. «web-efficace.com» ne peut être tenu responsable des variations de prix.
3.5 – Référencement :. La tâche de Web-efficace.com consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista...) ainsi qu'éventuellement auprès d'une certaines quantités d'annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.
Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour «web-efficace.com» d'une obligation de moyens et non de résultats. «webefficace.com» ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. «web-efficace.com» peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client.
3.6 – Mise à jour, maintenance du site : L'ajout de contenu ou la modification sur le site Internet du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul « web-efficace.com » pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client. Durant les 12 premiers mois suivant la mise en service du site, le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant. Pour une maintenance régulière celle-ci s’effectuera selon un contrat spécifique, et sera mentionnée sur le devis et facturée selon le barème en vigueur.
Article 4. Contenu du site
Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. «web-efficace.com» s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. «web-efficace.com» se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.
Article 5. Obligations du client
5.1 - Le client reconnaît avoir reçu de «web-efficace.com» toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à «web-efficace.com» tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.
5.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit «web-efficace.com» contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.
Article 6. Commande
6.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis. La commande devient effective dès lors que «web-efficace.com» a reçu le devis daté, signé par le client (par fax, par mail ou par courrier) et accompagné du montant de l'acompte prévu.
6.2 - Le délai de validité ainsi que le montant de l'acompte demandé sont stipulés dans le devis.
6.3 - Le bon de devis est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
6.4 - «web-efficace.com» se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerai un litige antérieur
6.5 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande.
Article 7. Règlement
Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande. Les modalités de paiement seront les suivantes :
- A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix spécifié sur le devis.
- A la mise en line définitive du site : le solde de la facture.
Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.
En cas d'annulation des services par le client après la signature et la réception du devis accepté et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services par le client pendant la réalisation des travaux, «web-efficace.com» se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Article 8. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de «web-efficace.com» dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 9. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de "web-efficace.com".
Article 10. Responsabilité de Webefficace.com
«web-efficace.com» s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses travaux au client. La responsabilité de «webefficace.com» envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, «webefficace.com» ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
- les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ;
- le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ;
- les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
- les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par « Webefficace.com », tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
«web-efficace.com» se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, «web-efficace.com» s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. «web-efficace.com» est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
«web-efficace.com» ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant «web-efficace.com» s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats.
Article 11. Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de «web-efficace.com» et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. «web-efficace.com» et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
«web-efficace.com» ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
Article 12. Durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la livraison des travaux. A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l'expiration de cette période d'une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de « web-efficace .com ». Toute période de facturation entamée reste due.
Article 13. Suspension des services
En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de vingt (20) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à «web-efficace.com» est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
Article 14. Droits d'auteur et traitement des images
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise «web-efficace.com» à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.
Article 15. Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 16. Modifications
Les parties conviennent que «web-efficace.com» peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.
Article 17. Loi applicable - Attribution de compétence
Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence exclusive du tribunal d’Aix en Provence (13) et de ses juridictions de recours. Toutes notifications en vertu des présentes sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de « web-efficace.com » SARL Eulogia, RN 568 Centre Commercial, 13740 Le Rove.
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